Réglementation
L’émission de certificats de Sukuk souverains sur le marché domestique est régie par les dispositions légales et réglementaires ci-après :
- Loi n° 69-17 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension
- Loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension
- Décret n° 2-17-614 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier
- Décret n° 2-18-398 du 22 ramdan 1439 (7 juin 2018) modifiant le décret n°2-08-530 du 17 rajab 1431 (30 juin 2010) pour l'application de la loi n°33-06 relatif à la titrisation des actifs
- Décret n°2-18-735 du 18 moharrem 1440 (28 septembre 2018) accordant la garantie de l’Etat, à concurrence d’un milliard cent millions (1 100 000 000) de dirhams, pour le remboursement des montants dus à « FT Impérium Sukuk CI » dans le cadre de l’émission des certificats de Sukuk Ijara, basés sur un droit d’usufruit, dont l’Etat est l’établissement initiateur
- Décret n°2-18-573 du 6 kaada 1439(20 juillet 2018) complétant l’article 82 du décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique
- Décret n°2-21-843 du 9 joumada 1443 ( 14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier
- Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 18-346 du 28 ramadan 1439 (13 juin 2018) concernant le contenu et les caractéristiques techniques relatifs aux certificats de Sukuk Ijara qui sont placés auprès des investisseurs résidents
- Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 199-21 du 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021) relatif aux émissions de certificats de Sukuk
- Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°1610-22 du 14 dou kiada 1443 (14 juin 2022) concernant le contenu et les caractéristiques techniques relatifs aux certificats de sukuk Mourabaha qui sont placés auprès des investisseurs résidents
- Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 1611-22 du 14 dou kiada 1443 (14 juin 2022) concernant le contenu et les caractéristiques techniques relatifs aux certificats de Sukuk Salam qui sont placés auprès des investisseurs résidents
- Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°1612-22 du 14 dou kiada 1443 (14 juin 2022) concernant le contenu et les caractéristiques techniques relatifs aux certificats de sukuk Istisnaa qui sont placés auprès des investisseurs résidents
- Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°1613-22 du 14 dou kiada 1443 (14 juin 2022) concernant le contenu et les caractéristiques techniques relatifs aux certificats de sukuk Moudaraba qui sont placés auprès des investisseurs résidents
- Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°1614-22 du 14 dou kiada 1443 (14 juin 2022) concernant le contenu et les caractéristiques techniques relatifs aux certificats de sukuk Wakala qui sont placés auprès des investisseurs résidents
- Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°1615-22 du 14 dou kiada 1443 (14 juin 2022) concernant le contenu et les caractéristiques techniques relatifs aux certificats de sukuk Moucharaka qui sont placés auprès des investisseurs résidents
- Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°832-14 du 7 choual 1435 (4 août) fixant les cas et les modalités selon lesquels un Fonds de placement collectif en titrisation peut céder les actifs éligibles avant le terme de l'opération de titrisation et les créances non échues et non déchues de leur terme, qu'il a acquis auprès d'un ou plusieurs établissement initiateurs dans le cadre d'une opération de titrisation, prévus par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs.
- Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n°227-22 du 16 joumada II 1443 ( 19 janvier 2022) relatif aux émissions de certificats de sukuk dans le marché intérieure.
