Périmètre
La garantie de l’Etat est un engagement de l’Etat envers un créancier à satisfaire les obligations d’un emprunteur bénéficiant de ladite garantie en cas de sa défaillance.
La garantie de l’État concerne aussi bien la dette intérieure que la dette extérieure des emprunteurs publics.
Dette extérieure garantie
La dette extérieure garantie représente l’ensemble des emprunts extérieurs dont le paiement du service est garanti explicitement par l’État (contrat et/ou lettre de garantie).
L’octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts extérieurs est subordonné au paiement par l’emprunteur d’une commission de garantie au profit du Trésor. Le taux de cette commission est fixé sur la base de la durée et du montant de l’emprunt garanti.
La dette extérieure garantie couvre l’ensemble des prêts contractés par :
Les Entreprises et Etablissements Publics (EEPs) ;
Les Collectivités Territoriales (CTs) ;
Les Institutions Financières Publiques (IFPs) ; et
Les Institutions d’Utilité Publique (IUPs).
Dette intérieure garantie
La dette intérieure garantie porte principalement sur les emprunts obligataires et les prêts bancaires émis par des entreprises et établissements publics ainsi que par des organismes bancaires publics sur le marché domestique et dont le paiement du service est garanti explicitement par l’État (Décret du chef de gouvernement). En contrepartie de l’octroi de la garantie directe de l’Etat, une commission de garantie est instituée au profit du Trésor. Ces taux, qui sont fixés par arrêté du ministre des finances, dépendent du montant de l’emprunt et de sa durée.
