Loi Organique de la loi de finances-LOLF

  • LOLF n°130-13, Article 19 : Les dépenses relatives à la dette publique comprennent les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes.
  • LOLF n°130-13, Article 20 : En vue de préserver l'équilibre des finances de l'Etat prévu à l'article 77 de la Constitution, le produit des emprunts ne peut pas dépasser la somme des dépenses d'investissement et du remboursement du principal de la dette au titre de l'année budgétaire. Le Gouvernement peut procéder aux opérations nécessaires à la couverture des besoins de trésorerie.
  • LOLF n°130-13, Article 36 : La loi de finances de l'année comprend deux parties. La première partie arrête les données générales de l'équilibre financier et comporte : -l'autorisation de perception des recettes publiques et d'émission des emprunts.
  • LOLF n°130-13, Article 38 : les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres: [...] Titre III: dépenses relatives au service de la dette publique [...]
  • LOLF n°130-13, Article 44 : les dépenses relatives à la dette publique sont présentées en deux chapitres : […]
  • Dahir N° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) : portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances

Comptabilité Publique

 Réglementation

L’émission de certificats de Sukuk souverains sur le marché domestique est régie par les dispositions légales et réglementaires ci-après :

Loi n° 69-17 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension

  • Décret n° 2-17-614 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier
  • Décret n° 2-18-398 du 22 ramdan 1439 (7 juin 2018) modifiant le décret n°2-08-530 du 17 rajab 1431 (30 juin 2010) pour l'application de la loi n°33-06 relatif à la titrisation des actifs
  • Décret n°2-18-735 du 18 moharrem 1440 (28 septembre 2018) accordant la garantie de l’Etat, à concurrence d’un milliard cent millions (1 100 000 000) de dirhams, pour le remboursement des montants dus à « FT Impérium Sukuk CI » dans le cadre de l’émission des certificats de Sukuk Ijara, basés sur un droit d’usufruit, dont l’Etat est l’établissement initiateur
  • Décret n°2-18-573 du 6 kaada 1439(20 juillet 2018) complétant l’article 82 du décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique
  • Décret n°2-21-843 du 9 joumada 1443 ( 14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier 
     

  • Décret n°2-21-845 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

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Cadrage

Suivi de l’exécution de la Loi de Finances